Conditions Générales de Vente

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES – DÉFINITIONS

1/ Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute offre, commande, acceptation de commande et/ou contrat avec le VENDEUR relatif à la vente ou à la fabrication de tout équipement, produit consommable ou service (chacun d'eux ci-après désigné un « PRODUIT »).

2/ Le fait pour l'ACHETEUR de contracter avec le VENDEUR implique l'acceptation des CGV et la renonciation à tout condition générales d'achat ou à tout autre document ou stipulation contraire aux présentes CGV.

3/ Ces CGV peuvent faire l'objet de négociation et de dérogation dans les conditions particulières précisées dans l'offre ou dans l'acceptation de commande du VENDEUR avec lesquelles elles forment le contrat entre les parties (le « CONTRAT »). Elles peuvent également être annexées à un contrat de distribution avec lequel elles forment le CONTRAT.

Définitions :

  • « ACHETEUR » : désigne la partie contractante du VENDEUR.

  • « UTILISATEUR FINAL » : désigne l'utilisateur final du PRODUIT lorsque ce n'est pas l'ACHETEUR.

  • « VENDEUR » : désigne la société, directement ou indirectement, contrôlée par FINAPOLLINE SAS, qui est la partie contractante de l'ACHETEUR.

L'ACHETEUR et l'UTILISATEUR FINAL déclarent et sont réputés être des professionnels expérimentés, pleinement conscients des normes et règles de sécurité concernant l'utilisation du PRODUIT ou de produits similaires et l'utiliser pour les besoins de leur activité professionnelle.

2. COMMANDE

Toute commande ou offre ne sera ferme qu'à compter de la date d'émission de l'accusé de réception écrit de (i) la commande ou (ii) de l'offre acceptée, retourné par le VENDEUR. À défaut, le CONTRAT ne sera valablement formé que par la livraison du PRODUIT.

Sauf lorsque le PRODUIT est marqué d'une identification personnelle de l'ACHETEUR, l'ACHETEUR peut résilier un CONTRAT dans un délai de sept (7) jours après la livraison du PRODUIT et moyennant le paiement au VENDEUR d'indemnités de résiliation de dix (10) pour cent du prix total des PRODUITS dû, à la date de réception par le VENDEUR de l'avis de résiliation. Le retour du PRODUIT devra être effectué avec le consentement et conformément aux instructions du VENDEUR concernant les conditions d'expédition et dans l'emballage d'origine du PRODUIT, aux risques et frais de l'ACHETEUR.

3. LIVRAISON

1/ Les délais de fabrication et/ou de livraison sont donnés à titre indicatif seulement. Tout retard ne donnera pas lieu à indemnisation, réduction de prix ou annulation du CONTRAT, au profit de l'ACHETEUR ou de l'UTILISATEUR FINAL.

2/ La livraison et le transfert des risques relatifs au PRODUIT s'effectuent aux conditions d'usine ou EXW (Incoterms 2020), site du VENDEUR, sauf accord exprès écrit dans le CONTRAT pour un autre mode de livraison.

3/ Le transfert de propriété du PRODUIT interviendra à la date de survenance du dernier des deux événements suivants :

  • La réception par le VENDEUR du prix intégral TTC,

  • La livraison du PRODUIT.

4. PRIX ET PAIEMENT

Sauf stipulation contraire dans le CONTRAT, les prix des PRODUITS sont ceux indiqués dans l'offre du VENDEUR ou, à défaut d'une telle offre, dans le catalogue public du VENDEUR.

Ils sont définis sur la base EXW, site du VENDEUR, taxes et droits exclus. Dans le cas de PRODUITS de nature serviciale, valorisés en fonction du temps passé, les prix sont déterminés conformément aux tarifs journaliers indiqués dans l'offre du VENDEUR.

Sauf stipulation contraire dans le CONTRAT, le paiement intégral du prix TTC est dû dans un délai de trente (30) jours à compter de l'émission de la facture correspondante par le VENDEUR.

Le paiement s'effectuera par virement bancaire sur le compte du VENDEUR, dans la devise applicable, en fonds disponibles, nets de toute retenue ou imposition. Si une retenue ou une imposition est appliquée, l'ACHETEUR paiera au VENDEUR tout montant supplémentaire afin que le VENDEUR reçoive le montant intégral du prix contractuel comme si la retenue n'avait pas existé.

Toute facture doit être payée à son échéance, même en cas de litige concernant sa formulation, le poids ou la qualité du PRODUIT, qui pourra, si nécessaire, faire l'objet d'une régularisation ultérieure.

Toute compensation et/ou imputation par l'ACHETEUR est expressément exclue, sauf accord préalable écrit du VENDEUR.

Le défaut de paiement en fonds disponibles au crédit du compte du VENDEUR, à la date d'échéance, entraînera de plein droit et sans préjudice du droit de résiliation :

  • L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par l'ACHETEUR, au titre de tout CONTRAT,

  • La course et l'exigibilité d'intérêts de retard au taux de dix (10) pour cent par an,

  • Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, majorée de tous autres frais (notamment d'avocat ou d'huissier) que le VENDEUR pourra justifier.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout savoir-faire, invention, brevet, marque, droit d'auteur, logiciel ou tout autre droit de propriété intellectuelle utilisé, incorporé ou développé dans le PRODUIT lors de l'exécution du CONTRAT par le VENDEUR restera sa propriété exclusive.

L'ACHETEUR ne doit pas, directement ou indirectement, exploiter, adapter, analyser, démonter ou reverse engineer (rétro-ingénierie) aucun des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR en dehors de l'utilisation normale du PRODUIT.

6. GARANTIE

Cette section contient les garanties spécifiques du VENDEUR relatives aux PRODUITS et exclut toute autre garantie légale ou contractuelle.

Le VENDEUR garantit à l'ACHETEUR qu'au moment de la livraison, le PRODUIT est conforme aux spécifications du CONTRAT, exempt de défauts et de vices de conception ou de fabrication.
Il incombe à l'ACHETEUR de vérifier la qualité et la conformité du PRODUIT lors de sa réception et de formuler toutes réserves au transporteur dans les délais applicables.
Toute réclamation pour défaut apparent ou non-conformité au CONTRAT doit être reçue par le VENDEUR dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception sur le site de l'ACHETEUR.

La durée de la garantie du VENDEUR pour tout vice caché, non-conformité ou défaut est de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de vente du PRODUIT à l'UTILISATEUR FINAL, et, avec un maximum de trente (30) mois à compter de la date de vente du PRODUIT à l'ACHETEUR. Pour les PRODUITS soumis à une date de péremption, la garantie expire, dans tous les cas, quinze (15) jours avant cette date de péremption.
Pour les PRODUITS de nature serviciale, toute réclamation doit être reçue par le VENDEUR dans un délai de huit (8) jours à compter de la date d'achèvement du service. Dans le cas où le service ne satisferait pas à cette garantie, la responsabilité du VENDEUR sera limitée à une nouvelle exécution du service respectif.

La garantie du VENDEUR est limitée, à son choix, à la réparation ou au remplacement du PRODUIT.
Tout retour de PRODUIT défectueux ou non conforme est soumis au consentement préalable écrit et aux instructions du VENDEUR, dans l'emballage d'origine et aux risques et frais de l'ACHETEUR. Le VENDEUR peut, à sa seule discrétion, subordonner la garantie ci-dessus au retour effectif du PRODUIT respectif, dans les conditions ci-dessus.

Toute garantie ou responsabilité pour tout défaut, vice ou défaillance résultant de l'usure normale, d'un entretien inadéquat, du non-respect des instructions d'utilisation du VENDEUR, d'une modification non effectuée par le VENDEUR, ou résultant d'autres raisons indépendantes de la volonté du VENDEUR, y compris les dommages causés par l'érosion, la corrosion ou l'alimentation électrique, est exclue. Tout PRODUIT retourné et jugé défectueux pour de telles raisons fera l'objet d'un devis par le VENDEUR pour réparation ou remplacement. En l'absence d'acceptation expresse dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d'émission dudit devis, le VENDEUR sera en droit de disposer du PRODUIT à sa discrétion, sans autre avis à l'ACHETEUR.
La période de garantie pour tout PRODUIT réparé, remplacé ou retravaillé reste la même que la période de garantie initialement accordée. La partie réparée bénéficiera d'une période de garantie de 6 mois après la réparation.

7. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du vendeur envers l'acheteur ou envers tout utilisateur final concernant le produit, y compris, sans limitation, pour tout défaut apparent ou caché, non-conformité, vice ou autre, ou au titre de sa responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle, est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs et matériels et exclut tout dommage immatériel ou indirect (tels que, sans limitation, perte d'exploitation, arrêt de production, perte de profit, dommages consécutifs, préjudice à l'image ou moral, perte de change).

Dans tous les cas, l'indemnisation sera limitée à un montant égal au prix de vente (hors TVA) du produit concerné.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que dans un délai d'un an à compter de la date de survenance du dommage, passé lequel toute action relative à cette responsabilité sera prescrite.

L'acheteur indemnisera le vendeur contre toute action intentée contre le vendeur par tout tiers, y compris sans limitation un utilisateur final, pour toute réclamation découlant directement ou indirectement du contrat ou du produit et excédant la garantie stipulée dans les CGV.

8. RÉSOLUTION

En cas d'inexécution de l'une de ses obligations par l'ACHETEUR, le VENDEUR aura le droit de résilier le CONTRAT ainsi que tout autre CONTRAT existant entre les parties, de plein droit et par simple présentation d'un document papier ou électronique avec un préavis de 48 heures ouvrables, sans préjudice de tout droit à indemnisation.

9. FORCE MAJEURE

Le VENDEUR ne sera pas responsable de tout manquement à l'exécution de ses obligations dû à des événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de sa volonté (« Force Majeure »), incluant, mais sans s'y limiter : (i) incendie, explosion et catastrophe naturelle, incluant inondation, foudre, tempête, typhon, tornade, tremblement de terre, glissement de terrain, épidémie, pandémie ; (ii) guerre, guerre civile, acte de terrorisme, émeute, trouble civil, blocus, insurrection, coup d'État, révolution, rébellion ou acte de sabotage ; (iii) grève, fermeture d'usine, ou conflit du travail affectant même l'Employeur ; et (iv) fait du prince, actes de tout gouvernement, confiscation, embargo.

En cas de retard d'exécution attribuable à un événement de Force Majeure, la date de livraison ou la période d'exécution sera reportée d'une période au moins égale à la durée de l'événement de Force Majeure. Si l'événement constitutif de Force Majeure persiste pendant plus de 3 mois, chaque Partie aura le droit de résilier le CONTRAT ou la partie du CONTRAT affectée par la Force Majeure sans indemnité, sous réserve d'un préavis écrit de sept (7) jours à l'autre Partie.

10. DONNÉES PERSONNELLES

FINAPOLLINE SAS est responsable du traitement des données personnelles du VENDEUR. Ces données seront traitées conformément au RGPD. La finalité du traitement est de permettre la bonne exécution du CONTRAT (traitement des commandes, livraison, facturation…) et est nécessaire pour les opérations de prospection commerciale. En cas de refus du traitement par l'ACHETEUR, il ne pourra bénéficier d'une exécution incomplète du CONTRAT par le VENDEUR. Le VENDEUR et FINAPOLLINE SAS sont les seuls destinataires des données, qui ne seront pas communiquées à des tiers, sauf en cas d'obligation légale, et aucun transfert de données n'aura lieu vers un pays non membre de l'UE. Les données seront conservées tant qu'il existe un intérêt à maintenir la finalité du traitement. Lorsqu'elles ne seront plus nécessaires à cette fin, les données seront supprimées par des mesures de sécurité appropriées pour assurer la pseudonymisation ou la destruction totale. L'ACHETEUR peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression auprès de FINAPOLLINE SAS, Service Juridique, 17 avenue Gustave Eiffel, 33700 MERIGNAC, protectiondonnees@owandy.com. L'ACHETEUR peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL.

11. ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ

L'ACHETEUR déclare être et veillera à ce que l'UTILISATEUR FINAL soit conforme à toute convention internationale, loi ou règlement qui lui est applicable, concernant notamment et sans limitation les règles de concurrence, la prévention de la corruption, les dispositifs anti-cadeaux et de transparence, les conflits d'intérêts, l'interdiction des discriminations, le respect de la vie privée et la protection des données personnelles et de l'environnement. L'ACHETEUR déclare qu'il n'est concerné par aucune sanction commerciale imposée, notamment et sans limitation, par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou les États-Unis. À la demande du VENDEUR, l'ACHETEUR accepte de fournir toute documentation prouvant la véracité de cette déclaration. Il est entendu que les obligations du VENDEUR au titre du CONTRAT sont subordonnées à la véracité des déclarations ci-dessus. En outre, l'ACHETEUR accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité le VENDEUR de toute responsabilité résultant d'un manquement de l'ACHETEUR à cet égard.
L'ACHETEUR accepte de ne revendre qu'à des UTILISATEURS FINAUX qui seront en mesure de faire la même déclaration.

12. REGISTRE DEEE

Conformément à la réglementation applicable sur les déchets d'équipements électriques et électroniques, le numéro d'identification du VENDEUR est FR0223938_05TLAL.

13. CONFIDENTIALITÉ

L'ACHETEUR accepte de maintenir la confidentialité de toutes les informations communiquées par le VENDEUR dans le cadre du PRODUIT, y compris, mais sans s'y limiter, le CONTRAT, le prix, la composition, l'application et l'utilisation du PRODUIT. Ni l'ACHETEUR ni l'UTILISATEUR FINAL n'utiliseront ces informations en dehors du cadre du CONTRAT, ni ne les divulgueront à des tiers sans le consentement préalable écrit du VENDEUR. Si l'ACHETEUR n'est pas l'UTILISATEUR FINAL, l'ACHETEUR accepte d'imposer la même obligation de confidentialité à l'UTILISATEUR FINAL.

14. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le CONTRAT peut être conclu par signature électronique et chacune des parties déclare avoir pris toutes les mesures appropriées pour s'assurer que la signature électronique du CONTRAT est apposée par son représentant dûment autorisé

15. LOI APPLICABLE – LANGUE – RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1 Les présentes CGV sont régies par la loi du pays du VENDEUR, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 21 avril 1980.

La langue des présentes CGV est la langue du pays du VENDEUR. En cas de contradiction avec une version dans une autre langue, la version dans la langue du VENDEUR prévaudra.

Tout litige découlant des présentes CGV, d'un CONTRAT ou d'un PRODUIT et de toute relation juridique, y compris non contractuelle, qui en résulte, qui n'est pas résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, sera tranché par le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social du VENDEUR, et ce nonobstant toute appel en garantie, pluralité de défendeurs ou connexité, et même pour les procédures de référé ou sur requête.